L'essentiel par l'éditeur
La pension de réversion pour les veufs et veuves de fonctionnaires est égale à la moitié de la pension du défunt, avec des majorations possibles pour enfants. Elle est versée sans condition d'âge ni de ressources, mais le concubinage et le Pacs n'ouvrent pas droit à cette pension. Les ex-conjoints peuvent y prétendre sous certaines conditions, et les orphelins bénéficient d'une pension jusqu'à 21 ans. Les droits sont égaux pour les couples de même sexe depuis 2013.
La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire au jour de son décès (art. L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [CPCM] et art. 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [CNARCL]).
À ce montant s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité obtenue ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire. Dans ce cas, le potentiel bénéficiaire de la moitié de la rente d’invalidité doit apporter la preuve de l’imputabilité du service du décès de son conjoint ( CE, 17 mars 1993, Bueno, n° 95762 ).
Le bénéficiaire de la pension de réversion...
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